Conditions Générales de Vente - CGV

Sociétés Impulsion Groupe 

En vigueur au 01/10/2025

Article 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » sont applicables à compter du 01.10.2025.
1.2 Elles sont accessibles sur le site internet d’Impulsion (www.impulsion-groupe.fr) et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.3 Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation du Contrat.
1.4 Les CGV sont applicables aux sociétés Impulsion et Impulsion Groupe (ci-après « le Prestataire »).
1.5 Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client au Prestataire. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat (proposition commerciale acceptée, devis signé ou contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage) fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client au Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat, le Contrat prévaudra.
1.6 Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 - Offre et contrat

2.1 Le Prestataire établit son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
2.2 Le Contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires ou du Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage établi par le Prestataire. Toute modification de commande initialement prévue doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par le Prestataire. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les services déjà réalisés et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
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2.3 Le Client (MOA) et le Prestataire (AMO) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement contractuel.

Article 3 - Prix

3.1 Les prix des Services sont fermes, indiqués en Euros et hors taxe. Les Services sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat.
3.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat.

Article 4 - Acompte et modalités de paiement des services

4.1 – Acompte
Le Client s’oblige à verser au Prestataire un acompte dont le montant et les modalités sont définis au Contrat. À défaut de mention contraire dans le Contrat, l’acompte est fixé à cinquante pour cent (50%) du montant total HT à la commande ou acceptation du devis.

 

4.2 – Délai de paiement
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

 

4.2 bis – Échelonnement des paiements
Pour les missions pluriannuelles ou complexes, les paiements pourront être échelonnés par phases selon les modalités définies au Contrat. Chaque phase validée et livrée donnera lieu à facturation, payable selon les conditions de l’article 4.2.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une phase antérieure, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

 

4.3 – Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé pourra donner lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur par mois de retard, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

 

4.4 – Défaut de paiement
Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.3 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

4.5 – Interdiction de compensation
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation. De même, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 5 - Modalités d'exécution des services

5.1 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services, sauf faute lourde ou dol dûment prouvé.

 

5.2 – Prolongation des délais
Les délais d’exécution des Services seront prolongés :

(i) de tout retard imputable au Client (fourniture tardive d’informations, retard de validation, etc.)
(ii) de tout retard imputable aux autres entreprises intervenantes au projet (sauf si ces entreprises sont liées par un accord contractuel au Prestataire)
(iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services
(iv) en cas de demandes de compléments ou d’études supplémentaires par l’administration
(v) en cas de force majeure au sens de l’article 13

 

5.3 – Prestations de tiers (bureaux d’études externes)
Lorsque le Contrat prévoit la coordination de prestations réalisées par des bureaux d’études ou experts externes (études environnementales, techniques, architecturales, etc.), le Prestataire :

  • Assiste le Client dans la sélection des prestataires externes sur la base de critères objectifs
  • Rédige les cahiers des charges et coordonne les consultations
  • Coordonne et contrôle l’avancement de leurs travaux
  • Vérifie la conformité des livrables aux exigences réglementaires

Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs, retards, manquements ou défauts de qualité des prestations réalisées par les bureaux d’études externes. Les contrats avec ces derniers sont conclus directement entre le Client et les bureaux d’études externes, sauf mention contraire expresse au Contrat.


Le Client reste maître d’ouvrage et conserve l’entière responsabilité des choix de prestataires externes, même lorsque le Prestataire a émis des recommandations.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 – Conservation des droits de propriété
Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et tout autre document ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

6.2 – Propriété des livrables
Les documents, études, rapports et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la mission appartiennent au Client sous les conditions cumulatives suivantes :

  • À l’issue de la finalisation complète de la phase ou mission concernée
  • ET après paiement intégral de ladite phase ou mission

En cas de résiliation anticipée ou de non-paiement : le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents produits et peut en interdire l’usage, la reproduction ou la communication par le Client ou tout tiers.
Documents intermédiaires : Les documents, notes et études communiqués en cours de mission à titre de travaux préparatoires ou de validation restent la propriété du Prestataire jusqu’à validation finale de la phase concernée et paiement complet.

6.3 – Interdiction de cession à des tiers
Le Client s’interdit de céder, transmettre ou communiquer à des tiers les documents et livrables du Prestataire sans accord préalable écrit de ce dernier, sauf aux personnes directement impliquées dans le projet (administration, bureaux d’études mandatés, etc.).

Article 7 - Incessibilité du contrat

Le Contrat passé entre le Prestataire et le Client est conclu intuitu personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express écrit et préalable des Parties.


En cas de cession de l’activité du Client à un tiers, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la cession.

Article 8 - Résiliation anticipée

8.1 – Résiliation pour manquement contractuel
En cas de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.


8.2 – Résiliation pour défaillance
En cas de défaillance de l’une ou l’autre des Parties, chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans les cas suivants :

(i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités
(ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire
(iii) l’autre Partie ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde

 

8.3 – Résiliation unilatérale par le Client
En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client pour convenance personnelle (hors cas prévus aux articles 8.1 et 8.2), le Client devra :

a) Notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trente (30) jours
b) Régler intégralement les prestations déjà réalisées et livrées
c) Régler une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30%) du montant des prestations non encore réalisées, plafonnée à dix mille (10 000) euros HT

La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décompte final : Un décompte détaillé des prestations réalisées et des sommes dues sera établi par le Prestataire et communiqué au Client dans les quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.

 

8.4 – Sommes acquises
Toutes les sommes versées par le Client au titre des phases réalisées resteront acquises au Prestataire, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que le Prestataire serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.

 

8.5 – Restitution des documents
Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat et non encore payé intégralement devra être restitué au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

Article 9 - Confidentialité

9.1 – Engagement de confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers sans accord préalable écrit de l’autre Partie.


9.2 – Exceptions
L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents :

(i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article
(ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie
(iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer
(iv) devant être produits en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales, sociales et environnementales, habilités à en obtenir la communication

 

9.3 – Accès aux informations du Client
Le Client donnera accès au Prestataire à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat, dans les délais permettant le respect du planning établi.

Article 10 - Communication et droit à l'image

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit au Prestataire, le Client autorise le Prestataire à :

  • Faire figurer parmi ses références les services accomplis dans le cadre du Contrat
  • Prendre des photographies de l’ouvrage ayant fait l’objet de la mission en vue de leur communication (site internet, plaquettes commerciales, présentations)
  • Mentionner le nom du Client et du projet dans ses supports de communication institutionnels

Les informations nominatives et données à caractère personnel resteront confidentielles conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à l’article 15 des présentes CGV.
Le Client pourra s’opposer à cette communication en notifiant son refus par écrit au Prestataire à tout moment.

Article 11 - Obligations et assurance

11.1 – Nature de l’obligation
Le Prestataire est tenu, au titre d’une obligation de moyens renforcée, de fournir ses meilleurs efforts dans la réalisation des missions qui lui sont contractuellement confiées, conformément aux règles de l’art en vigueur dans sa profession et aux normes applicables.
Le Prestataire ne garantit pas l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, avis favorable de l’autorité environnementale, certificats d’éligibilité, etc.), celle-ci relevant de la décision discrétionnaire et souveraine des autorités compétentes. Son obligation porte sur la qualité et la complétude des dossiers constitués, le professionnalisme des démarches entreprises et la conformité réglementaire des études produites.
Il ne saurait en aucun cas se substituer ni au Client en sa qualité de maître d’ouvrage, ni aux tiers intervenants (bureaux d’études, architectes, etc.).

11.2 – Limites de responsabilité liées aux informations fournies
Le Prestataire ne saurait notamment être rendu responsable de l’insuffisance de précision ou de renseignements erronés fournis par le Client. Le Prestataire ne saurait davantage être responsable de toute conséquence dommageable résultant des conventions signées entre le Client et des tiers dans le cadre de la réalisation des Prestations, ou de manquements de ces tiers à leurs obligations contractuelles.

11.3 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire s’engage à être couvert, au jour de la signature du Contrat et pendant toute la durée d’exécution des Services, par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle le garantissant pour ses activités d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Il est tenu de justifier d’une attestation d’assurance au Client à tout moment sur demande écrite, dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

Article 12 - Limitation de responsabilité

12.1 – Dommages résultant d’informations erronées
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents, d’informations ou de données fournis par le Client ou par les tiers intervenants au projet.

 

12.2 – Limitation aux dommages matériels directs
La responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Prestataire.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel, tels que notamment :

  • Les pertes d’exploitation
  • Les pertes de production
  • Le manque à gagner
  • La perte de profits
  • La perte de contrat
  • La perte d’image
  • La perte d’une chance
  • Le préjudice commercial
  • Les surcoûts de production
  • L’immobilisation du personnel ou d’équipements
  • Ainsi que tout dommage indirect

12.3 – Plafonnement de la responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde dûment établie, ne saurait excéder le montant total Hors Taxes du Contrat et est limité à un plafond maximum de 50% du montant total hors Taxes du Contrat.
Cette limitation ne s’applique pas aux dommages couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire dans les limites et conditions de ladite police d’assurance.


12.4 – Renonciation à recours
Le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 13 - Force majeure

13.1 – Suspension des obligations
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes exceptionnelles)
  • Les actes de l’autorité publique (réquisitions, interdictions, fermetures administratives)
  • Les embargos
  • Les grèves générales ou du secteur d’activité
  • Les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la réalisation des prestations
  • Les épidémies ou pandémies déclarées par l’OMS
  • Les insurrections, émeutes, guerres
  • Les incendies, explosions
  • Les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d’énergie

13.2 – Notification
La Partie désirant invoquer un tel événement devra le notifier immédiatement à l’autre Partie par tout moyen écrit (email, lettre recommandée) dès le commencement de l’événement et, par la suite, dès la fin de celui-ci, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits invoqués.


13.3 – Efforts des Parties
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts raisonnables pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.


13.4 – Résiliation en cas de force majeure prolongée
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de six (6) mois, chaque Partie peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni pénalité.

Article 14 - Interprétation

14.1 – Principe d’interprétation
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par une juridiction compétente devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV pour les relations futures.


14.2 – Divisibilité
L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CGV ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’ensemble des CGV. Les autres clauses conservent leur pleine validité et leur plein effet.
Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement valide ayant, dans toute la mesure du possible, un effet équivalent.

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

15.1 – Conformité RGPD
Les Parties s’engagent à agir conformément à l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection de données personnelles, en particulier :

  • La loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)

15.2 – Responsable de traitement
Le Client est informé que le Prestataire, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements de données à caractère personnel du Client ou de toute personne physique concernée dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment :

  • Identité et coordonnées des interlocuteurs
  • Données de facturation et de paiement
  • Données relatives aux communications et échanges

15.3 – Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution du Contrat et des Services
  • Gestion de la relation commerciale
  • Facturation et comptabilité
  • Communication institutionnelle

15.4 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et aux obligations légales du Prestataire (notamment comptables et fiscales), soit dix (10) ans à compter de la fin du Contrat.


15.5 – Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : contact@impulsion-groupe.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire.

 

15.6 – Politique de confidentialité
La politique de confidentialité complète du Prestataire est accessible sur son site internet : www.impulsion-groupe.fr

15.7 – Réclamation
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD.

Article 16 - Règlement des litiges

16.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.


16.2 – Règlement amiable
En cas de différend sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat ou des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera le différend à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties disposeront d’un délai de soixante (60) jours à compter de cette notification pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.


16.3 – Médiation
En cas d’échec du règlement amiable, les Parties pourront convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire. Les modalités de la médiation seront alors définies d’un commun accord.


16.4 – Attribution de compétence
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause attributive de juridiction s’applique également en cas de référé, de requête ou de procédure conservatoire.

Article 17 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01.10.2025 et s’appliquent à tous les Contrats conclus à compter de cette date.
Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site internet du Prestataire : www.impulsion-groupe.fr/cgv

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IMPULSION GROUPE
Siège social : 30 PLACE DU 25 AOUT, 79340 VASLES

SIRET : 89056025300019

RCS : 890 560 253 R.C.S. Niort

Capital social : 181 056,00 €

 

IMPULSION
Siège social : 30 PLACE DU 25 AOUT, 79340 VASLES

SIRET : 80516086800024

RCS : 805 160 868 R.C.S. Niort

Capital social : 7 000 €

 

Contact : contact@impulsion-groupe.fr

Site web : www.impulsion-groupe.fr

 

Version 1.1 – Applicable à compter du 01.10.2025

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